CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - SAS FERMILY

SAS FERMILY
Siège social : 3 chemin de Couliboeuf, 14170 Perrières
Téléphone : 02 55 99 54 13
Adresse mail de contact : contact@fermily.com
Site internet : www.fermily.com
SIRET : 993 626 324 00012

Fermily est un parc animalier et une ferme pédagogique proposant des activités de loisirs, des jeux de plein air et la découverte des animaux de la ferme.

Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre la société Fermily et toute personne physique ou morale (ci-après désignée le « VISITEUR » ou le « CLIENT ») qui a décidé de procéder à l’achat de tickets d’entrée et/ou de prestations de services commercialisés par Fermily.

Fermily se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la réservation.

1. Information précontractuelle

Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat, d’une manière lisible et compréhensible :

Des présentes CGV, accessibles sur le site internet www.fermily.com et à l’entrée du parc.

Des informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation (caractéristiques des services, prix, identité du professionnel).

2. Caractéristiques des produits et services

Fermily propose des visites libres, des ateliers pédagogiques, des balades à poney et l'organisation d'événements (anniversaires, sorties scolaires).

2.1. Visiteurs Individuels

La prestation comprend le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations du parc (jeux, enclos accessibles) dans le respect des règles de sécurité et du bien-être animal.

Réservation : La réservation en ligne sur www.fermily.com est vivement conseillée, notamment pour bénéficier de tarifs préférentiels et garantir l'accès en cas de forte affluence.

Accès : Les visiteurs peuvent se présenter sans réservation, mais l'entrée ne sera garantie que dans la limite de la capacité d'accueil du parc.

2.2. Groupes et Anniversaires

Ces prestations (scolaires, centres de loisirs, anniversaires) nécessitent une réservation préalable obligatoire et la validation d'un devis ou d'une commande spécifique.

3. Tarification

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont consultables sur le site internet www.fermily.com et à l’entrée du parc.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation ou de l'achat du billet sur place.

Fermily se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs validés lors de la commande.

4. Modalités de paiement

4.1. Commandes sur internet Les réservations effectuées sur le site internet sont payables immédiatement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

4.2. Paiement sur place Pour les billets achetés au guichet ou les compléments (boutique, snack), les règlements acceptés sont : Espèces et Carte Bancaire (Visa, MasterCard). Les chèques ne sont acceptés que pour les règlements des groupes (écoles, associations) ou comités d'entreprise.

4.3. Groupes et Mandats Administratifs Pour les personnes morales de droit public (écoles, mairies), le règlement peut s'effectuer par mandat administratif sur présentation d'un bon de commande officiel. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de son émission.

5. Annulation et Rétractation

5.1. Billetterie individuelle (Visite simple, Ateliers) Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation.

Les billets datés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de fermeture exceptionnelle du parc décidée par la direction (ex: alerte météo grave).

En cas d'empêchement majeur signalé avant l'heure de visite, Fermily pourra, à titre commercial et sans obligation, proposer un report de date.

5.2. Annulation de Groupes et Anniversaires Toute annulation doit être notifiée par écrit (email).

Plus de 30 jours avant la date : L'acompte versé est remboursable ou reportable.

Entre 30 et 7 jours avant la date : L'acompte n'est pas remboursé mais peut être reporté sur une autre date (avoir valable 3 mois).

Moins de 7 jours avant la date : L'acompte reste acquis à Fermily et la réservation ne peut être reportée.

Exception Anniversaires : En cas de maladie de l'enfant fêtant son anniversaire (sur présentation d'un certificat médical), l'acompte pourra être reporté ou remboursé même en cas d'annulation tardive.

6. Snack et Boutique

Les produits alimentaires et souvenirs vendus au sein du parc sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés. Les prix des menus au snack sont indicatifs et peuvent varier selon les approvisionnements.

7. Règlement intérieur et Sécurité

7.1. Comportement et Animaux Le VISITEUR s'engage à respecter le calme des lieux et le bien-être des animaux. Il est strictement interdit de nourrir les animaux (sauf autorisation expresse ou nourriture fournie par le parc) et de les effrayer. Les chiens et autres animaux domestiques des visiteurs sont strictement interdits dans l'enceinte du parc pour des raisons de sécurité sanitaire et de tranquillité des animaux de la ferme.

7.2. Tabac Fermily est un espace non-fumeur. Il est interdit de fumer ou de vapoter en dehors de la zone fumeur spécifiquement aménagée à l'entrée.

7.3. Exclusions La direction se réserve le droit d'exclure, sans remboursement, tout visiteur ne respectant pas le règlement intérieur, les consignes de sécurité ou faisant preuve d'agressivité envers le personnel, les animaux ou les autres visiteurs.

8. Responsabilité

8.1. Aptitude Le VISITEUR utilise les installations et jeux de plein air sous sa propre responsabilité et atteste que sa condition physique le permet.

8.2. Mineurs Les enfants évoluent dans la ferme sous la responsabilité exclusive et la surveillance permanente de leurs parents ou accompagnateurs. Pour les groupes (scolaires, centres aérés), les enfants restent sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement.

8.3. Vols et Pertes Fermily décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d'objets personnels au sein du parc ou sur le parking (non surveillé).

8.4. Fermeture partielle La direction se réserve le droit de fermer temporairement certains enclos ou activités (balades poney) pour des raisons météorologiques, techniques ou vétérinaires, sans que cela n'ouvre droit à une indemnité.

9. Assurances

Fermily est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Cependant, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer aux tiers, aux animaux ou au matériel du parc. Le visiteur doit être couvert par sa propre assurance Responsabilité Civile.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet et de la marque Fermily (logos, textes, images) sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction est interdite sans accord écrit.

11. Force Majeure

Fermily ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure (tempête, épidémie, décision administrative de fermeture, etc.). Dans ce cas, un report de la visite sera proposé.

12. Données Personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la réglementation (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en contactant la direction.

13. Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute réclamation doit être adressée par courrier ou email à la direction de Fermily dans les 15 jours suivant la visite. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Fermily (Tribunal de Caen).